La pension alimentaire et l'enfant majeur

Une question fréquemment demandée est celle-ci :

Est-ce que la pension alimentaire que je paie pour mon enfant, maintenant âgé de 18 ans ou plus, se terminera d’elle-même?

À moins qu’un jugement de la cour n’ait prévu cette éventualité, votre pension alimentaire continuera d’être payable et exigible même si votre enfant est maintenant majeur. Même s’il ne fréquente plus une institution scolaire. Pour obtenir l’annulation ou la révision de votre jugement vous ayant condamné à verser une pension alimentaire, vous devrez présenter une requête (demande officielle) devant le tribunal exposant les motifs justifiant votre demande.

Si vous cessez de verser votre pension sans obtenir un nouveau jugement du tribunal, vous accumulerez des versements en souffrance, ce qu’on appelle des arrérages.

Sachez, de plus, que ces arrérages ne seront pas facilement annulés ou révisés à la baisse pour toute période antérieure. À moins qu’il ne s’agisse d’un jugement de divorce vous ayant condamné à verser une pension alimentaire, la créancière alimentaire pourrait vous opposer un délai de six (6) mois, au-delà duquel vous ne pourrez pas annuler les arrérages. Ce délai de six mois est calculable à compter de la date où vous lui avez fait parvenir votre requête et au-delà duquel vous ne pourriez annuler ou réviser les arrérages. Et ce, que vos motifs soient bien fondés ou non. Autrement dit, vous ne pourriez, sauf exception, et sauf en matière de divorce, demander au tribunal de réviser la pension alimentaire et les arrérages pour une période de plus de six mois en arrière.

Ceci étant dit, l’enfant majeur n’a pas un droit automatique à la pension alimentaire. Certaines conditions s’appliquent. A-t-il un projet sérieux d’études? Ou encore, va-t-il d’échecs en abandons de cours sans but précis? L’enfant majeur doit aussi s’aider en travaillant afin de subvenir en partie à ses divers besoins. Il doit aussi fournir au parent payeur la preuve de son inscription et de son rendement scolaire (bulletins). Il doit aussi lui fournir la preuve de ses revenus de travail ou de l’aide reçue (prêt-bourse). Le défaut de le faire pourrait entrainer la suspension ou l’annulation de la pension alimentaire suite à un jugement du tribunal.

Si vous avez des questions concernant votre situation, consultez au plus vite!

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