Comment partager, au moment de la rupture, la maison qu’un couple possède?
Cela dépend de la situation.
Les personnes sont-elles mariées? Si c’est le cas, il faut appliquer les règles concernant le partage du patrimoine familial des époux en ce qui concerne la résidence familiale uniquement, c’est-à-dire, la portion de l’immeuble occupée par la famille. Évidemment, s’il s’agit d’une maison unifamiliale (condo, bungalow ou cottage), tout l’immeuble est ainsi partageable peu importe qui en est le propriétaire en titre. Mais attention! Certaines règles peuvent s’appliquer, venant ainsi faire en sorte qu’il se peut très bien que l’un des époux, au moment du partage, s’en tire tout de même avec une part plus grande de la valeur nette de l’immeuble (héritage, donation, immeuble possédé avant le mariage, etc.).
En ce qui concerne la portion de l’immeuble non affecté à l’usage de la famille (ou, encore, s’il s’agit d’un immeuble non qualifié de résidence familiale, par exemple un immeuble acquis pour en tirer des revenus de location) et ne pouvant ainsi faire partie du patrimoine familial, il faut s’en remettre au contrat d’achat de l’immeuble, à l’entente des parties et au régime matrimonial des parties.
Les personnes ne sont pas mariées? Alors il faut s’en remettre au contrat d’achat de l’immeuble et à tout contrat ou entente des parties. Si l’une des parties désire récupérer sa mise de fonds faite lors de l’achat au moment de la rupture ou procéder à un partage autre que moitié-moitié, il est très fortement suggéré de l’indiquer au contrat d’achat. Sinon les règles de l’indivision prévoient un partage à parts égales. Sous réserves de certaines dépenses faites durant la vie commune pour rénover l’immeuble.
Un avis juridique pourrait être bénéfique avant de faire l’achat afin de s’assurer de la véritable intention des parties et que l’immeuble sera partagé selon leur désir en cas de rupture.
2025 © Avocat Christian Laverdière | Réalisation : Graphiste Jimmy Paré
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